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    Immatriculation des 50 cm3 obligatoire apres le 31 decembre 2010

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    Immatriculation des 50 cm3 obligatoire apres le 31 decembre 2010

    Message  Admin le Sam 13 Nov - 17:26

    Les cyclomoteurs (50 cm3 et moins) achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. (1)
    Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 1er janvier 2011. En clair, si vous possédez ou achetez en France un 50 cm3 ou moins d'occasion (une mobylette, un scooter ou une mécaboite) qui n'a jamais été immatriculé, vous aurez jusqu'au 30 décembre 2010 pour le faire.


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